En vigueur au 16 mai 2026 — Droit sénégalais · Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre :
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne ou par tout autre canal.
L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne jouissant de la pleine capacité juridique au sens du droit OHADA. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent s'inscrire qu'avec l'autorisation expresse de leur représentant légal.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.
Mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. Commission de 5% par transaction conclue, prélevée sur le montant TTC de la vente. Les 30 premiers jours sont exempts de commission pour les nouveaux Vendeurs.
Accès aux fournisseurs vérifiés avec prix dégressifs par paliers de commande. Commission de 3% sur chaque commande grossiste conclue via la Plateforme.
Service de livraison géolocalisée. La Plateforme retient 20% du tarif de livraison ; 80% sont reversés directement au Livreur Partenaire.
Vente sans stock par intermédiation. Commission de 8% par vente conclue. La Plateforme gère l'entreposage, la préparation et la livraison.
Réseau social professionnel pour commerçants. Gratuit en version de base. Abonnement Premium optionnel à 5 000 XOF/mois donnant accès aux statistiques avancées et à la priorité dans les résultats de recherche.
Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en Francs CFA (XOF) et sont fixés librement par les Vendeurs, sous réserve du respect de la législation en vigueur.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Le paiement est sécurisé et séquestré par la Plateforme jusqu'à confirmation de réception par l'Acheteur ou expiration du délai de confirmation (72 heures). Les fonds sont ensuite libérés au Vendeur, déduction faite de la commission applicable.
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la zone géographique. La Plateforme met en oeuvre ses meilleurs efforts pour assurer un suivi GPS en temps réel. La livraison est confirmée par scan d'un QR code unique remis à l'Acheteur.
En cas de retard significatif (supérieur à 48 heures au-delà du délai estimé), l'Acheteur peut demander l'annulation et le remboursement intégral.
Conformément aux pratiques commerciales ouest-africaines et en application de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception pour exercer son droit de retour, sous réserve que :
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre Vendeurs et Acheteurs. À ce titre :
Le Vendeur s'engage à :
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logo, design, textes, code source, base de données) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et déposé auprès de l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales.
KiloMart se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte d'Utilisateur en cas de :
La suspension prend effet immédiatement. L'Utilisateur sera notifié par email et disposera de 15 jours pour formuler ses observations.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément à la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis :
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général. En cas de conflit entre les dispositions nationales et communautaires, les dispositions OHADA prévalent conformément au Traité de Port-Louis.
KiloMart se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.